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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SONITRON S.A.

 

Article 1

Toutes nos offres et toutes nos conventions sont subordonnées aux conditions générales énumérées ci-après.

Les conditions générales de nos acheteurs, qui sont dérogatoires à nos dispositions ne pourront nous être opposées que dans la mesure où nous les avons acceptées par écrit.  Le manque explicite de non-reconnaissance de règles divergentes ne pourront dès lors jamais être considérées comme une acceptation de conditions dérogatoires, ni l’exécution tacite d’instructions de nos clients  ni l’absence de réserve ou de protestation expresse à l’égard des conditions dérogatoires.

 

Offres

Article 2

Toutes nos offres sont calculées en fonction d’une commande par retour du courrier.  Elles n’impliquent aucun engagement de notre part et sont susceptibles d’être modifiées ou retirées.

Toute reproductions ou dessins communiqués au moment de l’offre ou après l’offre, restent notre propriété et peuvent être revendiqués à tout moment, même au cas où une participation dans les frais a été portée en compte.

Notre responsabilité ne peut être engagée pour écarts ou fautes.

Les documents précités ne peuvent être copiés, rendus publics, montrés ou communiqués à des tiers sans autorisation préalable écrite de notre part.

 

Commandes

Article 3

Toutes les commandesqui nous parviennent soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’agents ou de représentants, ne seront considérées comme acceptés qu’après confirmation écrite de notre part.

 

Livraison

Article 4

Les marchandises voyageront toujours aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les conditions de livraison stipulées.  Si par suite de circonstances, indépendantes de notre volonté les marchandises ne peuvent être transportées et délivrées au lieu de destination, nous serons autorisés à les entreposer ou les faire entreposer pour compte et aux risques de l’acheteur et à réclamer le paiement du prix des marchandises si la délivrance avait eu lieu.

 

Délai de livraison

Article 5

Les délais de livraison indiqués par nous seront respectés dans la mesure du possible.  Il n’impliquent toutefois aucun engagement de notre part.  Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour retard dans la livraison.

 

Prix

Article 6

Nos prix s’entendent pour livraison ex magasin/atelier, emballage non compris, sauf disposition contraire formulée par écrit.  Nos prix sont établis en fonction des salaires, prix des matières premières, frais généraux, droits d’entrée, etc. en vigueur au moment de la vente.  Nous nous réservons le droit, en cas de modification des salaires (charges sociales incluses), prix des matières premières, frais généraux et/ou droit d’entrée, de réclamer à charge de l’acheteur le montant de la majoration de prix qui en résulte.

 

Réclamations

Article 7

Des Réclamations relatives à la livraison et à la prestation de services doivent être déposées par lettre recommandée et motivée endéans les 8 jours qui suivent la date de livraison.  Ces réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement.  Notre responsabilité ne pourra avoir d’autre conséquence que la réparation gratuite des défauts constatés ou le remplacement des marchandises livrées.  Tous autres dommages & intérêts du chef de dommage résultant de la suspension d’activité commerciale, perte de temps ou amendes, manque à gagner, etc. ne pourront jamais nous être réclamés.

Toutes remarques ou restrictions relatives à la facture et/ou aux conditions générales y figurant, devront nous parvenir par lettre recommandée et motivée endéans les 8 jours de date de facture ; quant à la résolution des litiges ce délai sera de 30 jours.

 

Paiement

Article 8

Tout paiement doit être effectué au siège de la société endéans les 30 jours à partir de la date de la facture, sans aucune ristourne ou possibilité de compensation.

Tout retard de paiement nous donne le droit de réclamer des intérêts à 1,5 % par mois à partir de la date de la facture.  Le non-paiement d’une facture à l’échéance rend également immédiatement exigible toute somme due par l’acheteur.

Tous frais d’encaissement, y compris une majoration forfaitaire pour frais extrajudiciaires de 15 % du montant avec un minimum de 125 euro, sont à charge de l’acheteur.

Par dérogation aux conditions de paiement, nous avons toujours le droit, avant et après le début de l’exécution du travail ou des livraisons, d’exiger une garantie pour le paiement d’un acompte ou de la totalité du prix, et ce avec faculté soit de suspendre l’exécution du travail ou des livraisons, jusqu’à ce que la garantie est donnée ou l’acompte encaissée, soit si la garantie ou l’acompte versé nous paraît insuffisant, de résilier de plein droit le contrat pour la partie non-exécutée sous réserve du droit d’exiger le paiement du prix des marchandises déjà livrées et de réclamer des dommages et intérêts.  Des contestations pendantes, quelle que soit la nature, ne donnent jamais à l’acheteur le droit de suspendre le paiement.

 

Force majeure

Article 9

En cas de force majeure, nous sommes autorisés, à notre choix, à suspendre la livraison jusqu’à ce que la force majeure a pris fin, ou de résilier le contrat, pour autant que celui-ci n’a pas encore été exécuté, sans être tenus à des dommages et intérêts et sous réserve du droit d’exiger paiement du prix des marchandises déjà livrées.  Sont considérés comme cas de force majeur ou tout au moins assimilés à la force majeur, le bris de machines, bris ou dommage occasionné pendant le transport, incendie, grève, guerre, révolution ou émeute, occupation, maladie, gel, manque de transport convenable, fait du prince, ainsi que non livraison ou livraison tardive par nos fournisseurs.

 

Réserve de propriété

Article 10

A titre de garantie complémentaire pour le paiement ponctuel de toutes sommes qui nous sont dues, nous nous réservons la propriété de toutes marchandises livrées par nous jusqu’à apurement complet de tout ce qui est dû en principal, intérêts et frais.

En cas de non-paiement du prix de vente à la date d’échéance nous sommes autorisés à reprendre à tout moment et sans préavis préalable les marchandises comme étant notre propriété.  Nous avons également le droit d’exiger que les marchandises faisant l’objet de la réserve de propriété nous soient réexpédiées franco en parfait état.

Aussi longtemps que la clause de réserve de propriété sort ses effets, il est interdit à l’acheteur de vendre les marchandises, de les donner en location, de les échanger ou prêter, de les mettre en consignation, de les donner à vue ou en gage, de les détourner ou faire détourner de l’emplacement ou elles se trouvent.

 

Article 11

A titre de garantie et d’engagement réciproques d’une résolution de litiges rapide par arbitrage, la C.B.A.N.I. est chargée de la désignation des arbitres de régler chaque litige de façon définitive et conformément à son règlement de fonctionnement qui peut être obtenu gratuitement à la CHAMBRE BELGE D’ARBITRAGE NATIONAL ET INTERNATIONAL S.A., rue de la Presse 5, à 1000 BRUXELLES (tél. 02/219.01.32 et fax 02/219.03.46).  La présente clause remplace toutes autres clauses de compétence contraires.

 

Article 12

Par la commande qui nous est adressée, l’acheteur se déclare d’accord avec les conditions ci-dessus.